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L’Unité africaine est à construire

Les indépendances formelles des années 60 n’ont pas produit de miracle politique. Les histoires nationales, coloniales, des peuples de continent qui compte aujourd’hui ,1 milliard d’habitant (moins que la Chine ou  l’Inde mais est divisé en 54 Etats étaient trop diverses pour que l’Union Africaine puisse dépasser elle aussi le stade d’une représentation internationale formelle incapable jusqu’à présent de s’opposer à des conflits interétatiques africains qui n’étaient souvent que des affrontements directs ou indirects de sur le sol africain puissances extérieures.

L’histoire de l’Erythrée qui était jusqu’à la partition du Soudan en 2011 le dernier Etat africain à avoir accédé à l’indépendance (1991 confirmée par référendum en 1993) est à cet égard riche d’enseignements.

Nous l’aborderons sous forme de commentaire de texte à partir de la traduction d’un texte publié récemment par le FRONT POPULAIRE POUR LA DEMOCRATIE ET LA JUSTICE (sur son site en anglais : www.shaebia.org), héritier du FRONT POPULAIRE POUR LA LIBERATION DE L’ERYTHREE, au pouvoir en Erythrée depuis l’indépendance.

A la recherche d'une Union africaine réelle

Mardi 13 mars 2012 14:13 | Écrit par Daniel s. |

Traduction COMAGUER

L'Union africaine (UA) a construit elle-même un nouveau siège social. C'est une bonne chose, même si beaucoup peuvent ne pas en voir la nécessité. Au moins, avons-nous réussi à trouver un lieu historique pour  construire le nouveau bâtiment.  L’endroit accueillait une prison où beaucoup de vies innocentes furent achevées  par des dictateurs brutaux, tous ces massacres disparaissant d’une façon ou d’une autre des écrans radars de l’Union. (1) Bien sûr, ce n'est pas une histoire dont  l'Union africaine peut être  fière, mais oublions  tout ça et imaginons l'avenir du continent et le rôle de l'Union dans celui-ci. C'est un jour nouveau et nous devrions essayer de repérer les défauts  de l'Union et d’y  trouver remède.

Assez  de rêve, revenons à la réalité. Peut-on faire des recherches sur les failles ou les bévues de l'Union Africaine ? Et quelqu'un peut-il suggérer des remèdes ? C’est hautement improbable. C'est parce que l'Union n'a jamais vraiment réussi à atteindre un objectif  important  pour les pays africains. Contrairement aux autres regroupements  régionaux liés par des intérêts communs, économiques par exemple, l'Union Africaine n'est pas unie par une vision claire, sauf pour les quelques premières années de sa vie lorsque la question de l'indépendance a été un point de ralliement. Mais cette période et ce contexte sont à présent bien dépassés et  l'Union n'a pas depuis été en mesure de se restructurer et de se repositionner face aux nouveaux défis du continent. Inutile donc de faire des recherches car  l'Union n'a pas vraiment entrepris quelque chose de significatif pendant la plus grand partie de son existence. Expliquer sa faiblesse est la question fondamentale, exigeant du  bon sens et pas de recherche.

Le problème avec l’Union Africaine est fondamental car il  mène à la conclusion qu’elle est par nature obsolète. Quels résultats concrets ont-ils été obtenus  jusqu'ici grâce aux  efforts de l'Union ? Le plus souvent, l'Union a plutôt été une extension de la manipulation des pays africains par des puissances étrangères. L’approbation de l'Union de la sanction illégale et injuste de l'Érythrée, où paradoxalement pas une seule preuve concrète n’a été apportée pour la  justifier, peut être mentionnée. (2) N’allons pas jusqu’à suggérer que l’UA ait le pouvoir d’imposer une sanction significative à un de ses membres si elle était considérée comme justifiée. Mais pourquoi, au moins moralement, ne pourrait-elle  se tenir au  côté de ses membres lorsqu'ils sont attaqués ? La rhétorique des objectifs de l'Union et sa pratique ont été jusqu'à présent deux pôles séparés.

Toute Union est composée de membres, et donc sa faiblesse ou sa force devrait  être le reflet direct de ses membres. Cependant, dans l’idéal   et tant qu’il s’agit   des besoins et de l'impact sur les membres individuels, les unions composées  de membres faibles auraient dû  être  plus entendues.

Cela aurait accru sa capacité à accomplir plus que ce qui, autrement, aurait pu être impossible ou au moins beaucoup plus difficile. En considérant cet argument comme  rationnel, l’engagement des membres de l'Union Africaine aurait dû être plus important que dans  toute  autre Union. Exceptée  la ferveur nationaliste et panafricaine des premières années  de l'Union, ce n'a pas  été le cas pour la plus grande partie des cinquante années de  l'existence de l'Union. (3)

Ce serait donner une idée trompeuse que  compter le nombre d'années pendant lesquelles   l'union a subi, jusqu’à se proclamer  résiliente. La résilience d’une organisation et surtout une organisation régionale ou continentale comme

L’Union africaine, peut seulement être mesurée par la  façon adaptative et souple, avec laquelle elle  traite des questions importantes au fil du temps. Par conséquent, ce fait rend indispensable pour elles de revoir constamment leurs objectifs, leurs règles et leurs priorités selon les exigences  du contexte dans lequel elles existent. À cet égard, l'échec se dresse au cœur du problème inhérent à  l'Union africaine et qui la mène à l'impuissance. Cela a fait de  l'Union africaine, comme elle a toujours été, une organisation basée sur des sentiments et des vœux creux

L'urgente nécessité pour l'Union africaine n'est donc pas un  nouveau siège, mais une nouvelle vision et un nouvel engagement face à de très grands   défis pour les peuples africains, dont l'union a jusqu’à présent été incapable. Puisque l'engagement implique des sacrifices, ses membres devraient également être prêts à faire tous les sacrifices nécessaires pour une union plus forte qui sera en mesure de conduire  l'Afrique hors de la pauvreté généralisée, de l’anarchie et des injustices. Une union  qui défendra ses États membres et les peuples africains, qui ne restera pas passive  lorsque se produisent des injustices flagrantes, comme celles qui ont été commises sur le site du nouveau quartier général. Bien sûr, cette histoire  n'est pas une histoire dont  l'Union africaine peut être fière, mais maintenant nous ferions  mieux de ne pas tout oublier si nous voulons imaginer l'avenir du continent et le rôle de l'Union dans celui-ci

Dernière mise à jour  le mercredi 21 mars 2012

EXPLICATION DE TEXTE

(1) Le nouveau siège de l’Union Africaine à Addis Abeba a été inauguré le 28 Janvier 2012 en présence de Jia Qiglin, un des neuf membres de la commission permanente du Bureau Politique du Parti Communiste chinois, l’organe dirigeant du pays. Le lendemain c’était au tour du président chinois Hu Jintao lui-même de visiter le nouveau bâtiment. La justification de cette présence de la Chine Populaire au plus haut niveau s’explique par le fait que le bâtiment a été entièrement financé par la Chine pour un prix de 150 millions d’Euros, construit en moins de 3 ans par une entreprise chinoise et  avec des matériaux importés de Chine. Ces conditions ont été acceptées par le gouvernement éthiopien  qui voulait conserver le siège de l’UA dans sa capitale où il se tient depuis sa fondation en 1963 et faire pièce à la volonté de Kadhafi de l’installer et de le construire aux frais de la Libye dans sa ville natale de Syrte. Le Président éthiopien MELES ZENAWI était donc prêt à tout comme il a accepté en 2005 d’envoyer l’armée éthiopienne envahir la Somalie à la demande des Etats-Unis.

  le nouveau siège de l'union africaine

Le bâtiment, composé d’une tour de 100 m de hauteur et d’une salle de congrès de 2500 places, a été construit sur un terrain  que l’Ethiopie a cédé à cette fin à l’Union Africaine. A cet  emplacement avait été construite par le régime impérial dans les années 1920 une prison. Après l’invasion italienne (1935)  l’occupant l’avait agrandie et « modernisée » Y furent enfermés successivement torturés et assassinés des résistants éthiopiens du temps de la colonisation, ensuite des opposants éthiopiens, et  des nationalistes érythréens et somaliens.  Cette prison politique, très connue sous le nom d’ALEM BEKAGH  n’était pas la seule en Ethiopie mais elle était et reste dans la mémoire éthiopienne et africaine le symbole de la répression la plus brutale.  Il est estimé que plus de 10000 prisonniers politiques y sont morts.  

Memorial des droits de l'homme  de l'Union Africaine

 Sur le site du nouveau siège, la plaque du mémorial des droits de l’homme de l’UA à la mémoire des victimes : « du trafic des esclaves, du colonialisme  et particulièrement du génocide rwandais 1994), des massacres de la prison d’Alem Bekagn (1937-1974) de la terreur rouge (1977-1978) en Ethiopie et de l’apartheid en Afrique du Sud

A la mort de l’empereur Hailé Sélassié, le DERG , la junte militaire dirigée par le colonel MENGITSU qui prend le pouvoir, va utiliser à plein cet instrument d’oppression et d’exécution dans la période 1976-1977 connue sous le nom de « terreur rouge ».Ainsi  les cadavres de 60 anciens ministres de l’empereur déchu qui avaient été enterrés dans la cour de l’établissement ont été retrouvés à l’occasion des travaux de construction du siège de l’Union Africaine.      

L’expression « terreur rouge » est très largement utilisée à l’époque car le DERG qui se réclame du marxisme-léninisme va recevoir le soutien militaire de l’URSS pour s’opposer à la tentative d’invasion de l’Ethiopie par la Somalie voisine. En effet, dans le découpage  colonial la province de l’Ogaden bien que peuplée de somalis parlant le somalien a té rattachée à l’Ethiopie. Le régime somalien dictatorial, qui se réclame lui aussi du marxisme-léninisme, conduit par le général Siad Barre va détourner l’énergie nationale  des tâches de la construction du pays et s’engager dans l’aventure militaire de la conquête de l’Ogaden. On assiste alors à un spectaculaire renversement d’alliance. L’URSS, jusque là alliée de la Somalie, désavoue l’invasion de l’Ogaden et s’engage militairement du côté de l’Ethiopie. Elle le fait au nom du respect des frontières et dans une période où la direction soviétique s’est engagée sur le continent africain dans une partie de « grand échiquier » avec les Etats-Unis soutenant militairement des gouvernements qui  sous un label marxiste-léniniste ne conduisent pas une politique d’orientation socialiste. Sitôt parties les forces soviétiques de Somalie les Etats-Unis apporteront leur soutien à ce pays mais sans s’engager militairement en direct.        

Ce type d’intervention militaire à l’étranger et ce jeu de domino sur le continent africain conduira à l’époque la Chine Populaire à considérer l’URSS comme un nouvel impérialisme : le  « social-impérialisme. »  

L’URSS va effectivement engager des moyens militaires lourds  dont le maniement sur le terrain est assuré par dix mille  militaires cubains et l’invasion somalienne est repoussée.

Le DERG essaiera ensuite de l’entrainer dans une attaque de la SOMALIE mais elle s’y refusera toujours au nom du respect des frontières coloniales. Fidel Castro reconnaitra ultérieurement que l’engagement cubain en Ethiopie  - et donc en Erythrée - sera le seul cas où il aura obéi sans discuter à l’URSS et qui laissera de mauvais souvenirs à l’armée cubaine qui perdra 5000 hommes dans les combats (contre 1 mort du côté soviétique)

En effet les troupes soviéto-cubaines ne quittent pas l’Ethiopie et adoptant la position du gouvernement d’Addis-Abeba qui considère l’Erythrée comme une province éthiopienne elles vont prendre une part active dans  la lutte contre la guérilla érythréenne.

Les principales villes d’Erythrée, en particulier le port de Massawa, que la flotte soviétique va utiliser en remplacement des ports somaliens qu’elle a dû abandonner,  sont occupées et la guérilla, face des forces très supérieures se replie sur les zones rurales. Ce sera la période la plus difficile de la lutte pour l’indépendance.

Mais la situation géopolitique d’ensemble subit de profonds changements : révolution iranienne, invasion de l’Afghanistan et le continent africain perd temporairement de l’importance. L’URSS va alléger sa présence en Ethiopie et Cuba concentrer son intervention militaire sur le continent africain en Angola où son action assurera la victoire du MPLA dans la guerre civile qui l’oppose depuis l’indépendance à l’UNITA soutenue militairement par l’Afrique du Sud et les Etats-Unis, et politiquement par la Chine.

Il faudra cependant toute la décennie 80, marquée en outre par une terrible famine en 84-85, pour que la guérilla érythréenne parvienne à reconquérir la totalité du territoire national. Aujourd’hui la plupart des citoyens érythréens âgés de plus de 40 ans, hommes et femmes confondus, sont d’anciens guérilleros. La nation érythréenne s’est construite seule, dans une guerre prolongée, autour d’un parti fort, au prix de sacrifices considérables et elle ne fait pas bon accueil aux donneurs de leçon occidentaux, surtout les Etats-Unis  qui après la chute de l’URSS ont remplacée celle-ci à Addis-Abeba et y faisaient, jusqu’à l’arrivée de la Chine, la pluie et le beau temps. D’où les sanctions honteuses prises contre l’Erythrée par le Conseil de Sécurité (voir point 2 du texte) alors que les récents incidents frontaliers reprochés à l’Erythrée sont le fait d’une Ethiopie qui n’a jamais accepté d’être privée d’un accès à la Mer Rouge. 

Entourée de son ennemi éthiopien, de la Somalie chaotique et du Soudan divisé, gardée au Sud par l’armée US fortement installée à Djibouti, qui pourrait reprocher à la petite Erythrée d’avoir une indépendance, si chèrement gagnée, ombrageuse et farouche.

Qu’elle ne porte pas aux nues l’Union Africaine qui n’a jamais rien fait pour elle, qui a en permanence laissé libre cours aux aventures guerrières de sa voisine éthiopienne dans la région n’est pas pour surprendre. A la lumière de l’histoire de l’Erythrée, le panafricanisme est une baudruche.

Ce qui n’empêche pas l’Erythrée de poursuivre sa marche pour sortir de la pauvreté et pour le bien être de son peuple. Elle commence à mettre en valeur son potentiel minier, a depuis deux ans un des meilleurs taux de croissance économique du continent et parallèlement a réussi, par sa politique sociale volontaire et prolongée, à placer le pays au premier rang d’Afrique subsaharienne pour l’âge moyen au décès : 61 ans.

Un scandale en préparation à l’Organisation Internationale du Travail

L’énorme écho de la révolution russe dans les classes ouvrières des pays développés  entraina la création de partis communistes en rupture avec les partis socialistes de la seconde internationale qui avaient pris le parti de la guerre. Cela conduisit les bourgeoisies dirigeantes à  lancer une série de réformes accordant quelques droits aux travailleurs.

Ces initiatives nationales trouvaient leur inspiration dans la toute nouvelle Organisation internationale du Travail fondée en 1919  qui a pris place comme agence spécialisée dans le système ONU après la seconde guerre mondiale.

Son mode d’organisation a peu évolué. Elle regroupe des délégations nationales tripartites : Etat, Patronat, syndicats  et a pour objectif de mettre au point  des textes consensuels, les conventions, sur les aspects les plus concrets de la lutte des classes. Chaque Etat peut alors librement par les voies propres à sa Constitution et sans aucune contrainte de délai  les mettre en application. Elles constituent une véritable soupape de sécurité, prêtes à l’usage en cas de durcissement du conflit de classe. Certains pays y ont fréquemment recours, d’autres participent aux discussions préparatoires mais ne les introduisent presque jamais dans leur législation nationale , au premier chef les Etats-Unis qui se situe très en bas du tableau en compagnie du Qatar, des Emirats Arabes Unis du Bahreïn et de quelques autres bons amis des impérialistes occidentaux , d’autres enfin  sachant que le non respect de conventions qu’ils ont eux-mêmes introduites  dans leur législation n’entraine aucune sanction de la part de l’OIT se donnent l’apparence de démocraties bourgeoises en appliquant les pires politiques anti ouvrières et antisyndicales.

Tel est le cas de la Colombie. Elle se situe à un niveau moyen dans le classement des ratifications mais elle occupe depuis des années une première place mondiale  incontestée dans le classement des assassinats de militants syndicaux. Pour autant jamais l’OIT n’a jugé bon de sévir dans le cas colombien. La raison en est simple : l’Etat  et le patronat colombien ayant depuis des décennies partie liée dans cette politique criminelle, ce sont deux des trois membres de la délégation colombienne qui empêchent toute condamnation réclamée par la partie syndicale

Bien sûr, comme l’attestent les extraits des documents officiels de l’OIT qui suivent, l’OIT n’ignore rien de  ce qui se passe mais est condamnée statutairement à l’impuissance.

 NEUVIÈME QUESTION À L’ORDRE DU JOUR

Rapports du Comité de la liberté syndicale

363e rapport du Comité de la liberté syndicale

CAS N° 2761

RAPPORT INTÉRIMAIRE

Plaintes contre le gouvernement de la Colombie présentées par

– la Confédération syndicale internationale (CSI)

– la Fédération syndicale mondiale (FSM)

– la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et

– le Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL)

C. Conclusions du comité

426. Le comité observe avec préoccupation que les allégations portent sur des assassinats, des tentatives d’assassinat et des arrestations arbitraires de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.

427. A cet égard, tout en déplorant profondément les assassinats et les actes de violence allégués, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur les efforts qu’il déploie pour combattre l’impunité et la violence dont sont victimes les travailleurs et pour assurer la protection des dirigeants syndicaux (renouvellement de l’accord tripartite de 2006, création de tribunaux spéciaux afin que des décisions judiciaires puissent être rendues promptement dans les cas de violence contre des syndicalistes, l’adoption de la résolution no 716 du 6 avril 2011 qui inclut la catégorie d’activiste syndical dans la population qui fait l’objet du programme de protection, un budget de 110 millions de dollars pour financer ledit programme en 2012, l’adoption du décret no 4912 du 26 décembre 2011 qui modifie la nature et le fonctionnement du Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures afin de parvenir à une évaluation plus objective du risque, l’adoption de la loi no 1448 de 2011 qui prévoit l’indemnisation des familles des syndicalistes victimes des actes de violence, etc.), et prend également note du fait que seulement quelques enquêtes ont été ouvertes sur les actes dénoncés et que trois décisions ont été rendues sur des cas d’assassinat. Le comité souligne que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne, que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toute sorte à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient au gouvernement de garantir le respect de ces principes. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 43 et 44.]

Il n’y aurait hélas rien de nouveau sous le soleil noir de la répression syndicale en Colombie si le gouvernement de ce pays n’avait pas proposé au poste de Directeur général de l’OIT à pourvoir au mois de Juin 2012 un personnage emblématique de l’état de la « démocratie » colombienne.

Il ne s’agit ni plus ni moins que du Vice-président élu  avec le Président SANTOS en 2010 : ANGELINO GARZON

ANGELINO GARZON  a une trajectoire politique particulière qui ? si elle n’est pas unique dans l’Histoire, mérite cependant d’être connue. Enfant du peuple il sera militant puis responsable syndical jusqu’au plus haut niveau en qualité de Secrétaire général de la CUT, il militera dans la gauche politique  d’abord dans l’Union Patriotique, puis dans le M19,  mouvement de guérilla qui dépose les armes en 1990

A partir de cette date et à l’issue d’un séjour en Espagne qui va le transformer il retourne sa veste, grimpe dans l’appareil d’Etat, représente la Colombie à l’ONU et à l’OIT (déjà), est élu gouverneur de l’état de Cauca avec l’appui du groupe «  Convergence civique et populaire » notoirement lié aux paramilitaires,  devient un des principaux propagandistes du traité de libre échange USA-COLOMBIE,   puis accède quasiment au sommet : la Vice-présidence du pays.

En proposant sa candidature à la Direction Générale de l’OIT, SANTOS avance un pion dans sa politique très offensive de respectabilisation du système politique colombien, système oligarchique violent, dont les coulisses sont occupées par les paramilitaires fascistes, et qui compte un des plus grand nombre de prisonniers politiques au monde.

Si l’OIT choisit ANGELINO GARZON comme Directeur général elle aura participé sciemment au blanchiment  d’un traitre au mouvement syndical et au blanchiment à travers lui d’un régime  sanglant. Elle aura choisi la voie de la honte.

La France qui entretient d’excellents rapports avec le régime colombien comme l’a confirmé le fait que le nouveau président SANTOS ait choisi Paris comme lieu de sa première visite officielle à l’étranger alors qu’il était de tradition qu’elle ait lieu à Washington,  va cependant présenter un  candidat face à ANGELINO GARZON : l’ancien Ministre GILLES DE ROBIEN.

Lettre collective adressée le 12 Mars à LAURENT GBAGBO

incarcéré à la CPI à La Haye

MONSIEUR LE PRESIDENT,

Les soussignés, réunis à Marseille le 03.03.2012 à l'invitation de l'association MOSOURPA, « MOuvement pour la SOUveraineté et le Respect des Peuples d'Afrique » et le  soutien de SURVIE 13, "FRANCAFRIQUE, BAS LES MASQUES", ayant examiné ensemble les problèmes soulevés par la CPI et en particulier par la procédure menée à l'encontre de justiciables africains et plus particulièrement celle menée contre vous, se permettent de vous adresser leurs sentiments de solidarité.

Ils ont constaté en premier lieu le caractère non fondé de la saisine de la CPI à votre encontre à moins de considérer que la Côte d'Ivoire n'est plus un Etat de droit et que ses juridictions sont hors d'état de se prononcer équitablement. 

Paradoxalement la CPI s'est reconnue incompétente pour statuer sur le sort de SAYEF ISLAM KADHAFI alors que la Libye est dans un complet état de désorganisation.  Cette simple et première observation que nous tenions à vous transmettre montre l'arbitraire des positions du parquet de la CPI et la pratique des « deux poids deux mesures » qui affecte son fonctionnement.

Le massacre de Douékoué pratiqué par la rébellion aujourd'hui proche de OUATTARA devrait faire l'objet d'une saisine de la CPI ce qui, à ce jour, n'est pas le cas.

Les participants se sont engagés à poursuivre l'analyse et à saisir le procureur de la CPI d'un mémoire en défense de votre personne considérant que vous êtes la victime de la politique répressive menée par la France et par ses satellites africains.

Nous vous assurons de notre soutien fraternel.

Cette démarche initiée par le Professeur Robert Charvin, ancien doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice, a le soutien de Comaguer

STATUTS DE LA CPI

Article 17: QUESTIONS RELATIVES À LA RECEVABILITÉ

1.   Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l'article premier du présent Statut, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :

  a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites;

  b) L'affaire a fait l'objet d'une enquête de la part d'un État ayant compétence en l'espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien des poursuites;

  c) La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l'objet de la plainte, et qu'elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l'article 20, paragraphe 3;

  d) L'affaire n'est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.

2.   Pour déterminer s'il y a manque de volonté de l'État dans un cas d'espèce, la Cour considère l'existence, eu égard aux garanties judiciaires reconnues par le droit international, de l'une ou de plusieurs des circonstances suivantes :

  a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l'État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l'article 5;

  b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée;

  c) La procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée.

3.   Pour déterminer s'il y a incapacité de l'État dans un cas d'espèce, la Cour considère si l'État n'est pas en mesure, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure.