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12 mars 2012 1 12 /03 /mars /2012 13:38

Lettre collective adressée le 12 Mars à LAURENT GBAGBO

incarcéré à la CPI à La Haye

 

 

MONSIEUR LE PRESIDENT,

 

Les soussignés, réunis à Marseille le 03.03.2012 à l'invitation de l'association MOSOURPA, « MOuvement pour la SOUveraineté et le Respect des Peuples d'Afrique » et le  soutien de SURVIE 13, "FRANCAFRIQUE, BAS LES MASQUES", ayant examiné ensemble les problèmes soulevés par la CPI et en particulier par la procédure menée à l'encontre de justiciables africains et plus particulièrement celle menée contre vous, se permettent de vous adresser leurs sentiments de solidarité.


Ils ont constaté en premier lieu le caractère non fondé de la saisine de la CPI à votre encontre à moins de considérer que la Côte d'Ivoire n'est plus un Etat de droit et que ses juridictions sont hors d'état de se prononcer équitablement. 

Paradoxalement la CPI s'est reconnue incompétente pour statuer sur le sort de SAYEF ISLAM KADHAFI alors que la Libye est dans un complet état de désorganisation.  Cette simple et première observation que nous tenions à vous transmettre montre l'arbitraire des positions du parquet de la CPI et la pratique des « deux poids deux mesures » qui affecte son fonctionnement.


Le massacre de Douékoué pratiqué par la rébellion aujourd'hui proche de OUATTARA devrait faire l'objet d'une saisine de la CPI ce qui, à ce jour, n'est pas le cas.


Les participants se sont engagés à poursuivre l'analyse et à saisir le procureur de la CPI d'un mémoire en défense de votre personne considérant que vous êtes la victime de la politique répressive menée par la France et par ses satellites africains.


Nous vous assurons de notre soutien fraternel.

 

 

Cette démarche initiée par le Professeur Robert Charvin, ancien doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice, a le soutien de Comaguer

 


 

STATUTS DE LA CPI

 

Article 17: QUESTIONS RELATIVES À LA RECEVABILITÉ

1.   Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l'article premier du présent Statut, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :

  a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites;

  b) L'affaire a fait l'objet d'une enquête de la part d'un État ayant compétence en l'espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien des poursuites;

  c) La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l'objet de la plainte, et qu'elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l'article 20, paragraphe 3;

  d) L'affaire n'est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.

2.   Pour déterminer s'il y a manque de volonté de l'État dans un cas d'espèce, la Cour considère l'existence, eu égard aux garanties judiciaires reconnues par le droit international, de l'une ou de plusieurs des circonstances suivantes :

  a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l'État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l'article 5;

  b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée;

  c) La procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée.

3.   Pour déterminer s'il y a incapacité de l'État dans un cas d'espèce, la Cour considère si l'État n'est pas en mesure, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure.

 

 

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